Mentions légales

Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Quimperlé

VU, le Code de la Construction et de l’Habilitation, et notamment les articles R.123-1 à R.123-55,
VU, les articles 2212-1 et 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionnant la nécessité d’établir un règlement intérieur d’utilisation des enceintes sportives dans l’intérêt du bon ordre public, de la discipline et de la sécurité,
VU, l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code Pénal,

Considérant qu’il importe de réglementer dans l’intérêt de la sûreté publique et du respect des mœurs, l’usage des bains dans les piscines communautaires, il est arrêté les articles suivants :
 
Avant-propos : le règlement général faisant l’objet du présent arrêté s’applique durant les heures d’ouverture au public et pendant les créneaux d’animations, réalisées sur les bassins.

Des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne les publics spécifiques suivants :
 
ARTICLE 1 : ACCÈS À L’ÉTABLISSEMENT

Les espaces aqualudiques « Aquapaq Quimperlé » et « Aquapaq Scaër » sont administrés par la Communauté d’agglomération du Pays de Quimperlé. Les établissements sont ouverts aux baigneurs et visiteurs selon les jours et les heures affichées dans les halls d’entrée des équipements. Le planning général de fonctionnement de chaque piscine, suivant les périodes d’activité (période scolaire et vacances) est également affiché dans ces espaces.

Chaque établissement est ouvert aux usagers suivant un calendrier porté, par voie d’affichage, à la connaissance du public. En cas de nécessité ou d’urgence, notamment pour des raisons techniques, d’hygiène, ou de sécurité, ces horaires peuvent être modifiés temporairement par le directeur de la piscine avec l’accord du Président de Quimperlé Communauté. Il en va de même du mode d’utilisation des bassins.

Les tarifs en vigueur sont fixés par délibération du Conseil communautaire. Aucune personne ne peut pénétrer dans l’enceinte de l’établissement (sauf les gradins en accès libre lors de compétitions sportives) sans avoir au préalable acquitté un droit d’entrée. Les cartes d’abonnement et les titres d’entrée ont une durée de validité.

Aucun remboursement de cartes d’abonnements ou de cartes de leçons de natation ne sera consenti, à l’exception d’un motif de déménagement ou de mutation professionnelle, à plus de 30 km des établissements aquatiques. Dans ce cadre, le remboursement se fera au prorata temporis de l’utilisation constatée de la carte.

Ceci étant, une prolongation des cartes d’abonnements, hors école de natation, pourra être examinée sur présentation d’un certificat médical de contre-indication de la pratique d’au moins de 3 mois. La prolongation des cartes sera alors égale à la durée de l’arrêt.

Enfin, pour les abonnements à l’école de natation, et sur présentation d’un certificat médical d’au moins 3 mois, ils seront remboursés au prorata temporis des cours suivis ; ceci pour des raisons évidentes de pédagogie de l’activité sur la période de septembre à juin.

Chaque usager est tenu de respecter le plan de circulation de l’établissement (parties chaussées, déchaussées, cabines de déshabillage…) tant à l’arrivée qu’au départ. Les portes des cabines doivent être fermées pendant toute la durée d’utilisation et doivent rester ouvertes après usage.
Aucune affaire personnelle ne doit être laissée dans les cabines, les usagers disposant de casiers à consigne en sortie des cabines de déshabillage. La direction décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte de biens personnels au sein de son établissement.

La délivrance de droit d’entrée cesse 45 minutes avant la fin de l’horaire affiché de fermeture de l’établissement. De ce fait l’accès aux bassins est fermé après la fermeture de la caisse.
L’évacuation des bassins et des gradins est programmée 20 minutes avant la fin de l’horaire affiché. Cette évacuation sera annoncée par les MNS, et dès cette annonce, la baignade et le séjour sur les plages intérieures et extérieures seront interdites. La fermeture de l’établissement a lieu 15 minutes après la fin de la baignade.

Les personnes inscrites en animation ou école de natation sont autorisées à pénétrer dans la zone vestiaires 15 minutes avant le début de la séance.

Pour Aquapaq Quimperlé, la FMI (Fréquentation Maximum Instantanée en baigneurs) est limitée à 534 personnes dans l’établissement (dont 24 pour l’espace détente). La FMT (Fréquentation Maximale Théorique), capacité maximale en baigneurs présents dans l’établissement = 1 personne
par m2 de plan d’eau couvert soit 719.

Pour Aquapaq Scaër, la FMI (Fréquentation Maximum Instantanée en baigneurs) est limitée à 461 personnes dans l’établissement (dont 24 pour l’espace détente). La FMT (Fréquentation Maximale Théorique), capacité maximale en baigneurs présents dans l’établissement = 1 personne par m2 de plan d’eau couvert soit 545.


ARTICLE 2 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de bénéficier des services des centres aquatiques, des données personnelles peuvent être demandées auprès des usagers. Ces informations sont destinées à la collectivité et ne seront utilisées que dans le cadre des activités du centre aquatique. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD), chaque usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits, les demandes doivent être adressées à :

Quimperlé Communauté, 1, rue Andrei Sakharov, CS 20245 29394 Quimperlé Cedex ou par courriel contact@quimperle-co.bzh.


ARTICLE 3 : PERSONNES NON ADMISES DANS L’ÉTABLISSEMENT

Ne sont pas admis dans l’établissement : L’accès aux locaux techniques et administratifs est interdit à toute personne étrangère au service de l’Aquapaq Quimperlé et de l’Aquapaq Scaër.

ARTICLE 4 : HYGIÈNE

Les baigneurs et utilisateurs de l’espace détente sont tenus d’utiliser les cabines et vestiaires mis à leur disposition pour l’habillage / déshabillage.

Chaque baigneur est tenu de prendre une douche avec savonnage complet avant de se baigner, et de passer par les pédiluves (trempage des pieds) pour accéder aux bassins. Les baigneurs ne peuvent accéder aux plages qu’en tenue de bain.

Compte tenu de l’impossibilité d’évaluer l’état de propreté des tissus constituant les maillots de bain, leurs dimensions sont limitées par les strictes nécessités de décence, d’hygiène et de commodité pour la pratique sportive, ainsi que dans l’espace détente : Toute personne qui ne satisfera pas à ces conditions pourra être exclue immédiatement. Le port du bonnet de bain n’est pas obligatoire mais conseillé (notamment pour les personnes ayant les cheveux longs).

Il est rigoureusement interdit de circuler sur les plages en chaussures pendant les heures d’ouverture au public et en tenue de ville. Le retour des usagers du solarium vers les bassins nécessite un passage obligatoire par le pédiluve et la douche extérieure, au cas où le pédiluve et la douche ne serait pas en fonction, l’accès serait interdit.


ARTICLE 5 : INTERDICTIONS

Tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à la décence, aux bonnes mœurs, à la tranquillité des baigneurs, à la propreté de l’établissement et à la préservation de ses biens mobiliers et immobiliers est formellement interdit. Il sera sanctionné par le renvoi immédiat de la piscine et, le cas échéant, poursuivi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En aucun cas le renvoi ne donnera lieu à remboursement du droit d’entrée.

De ce fait, il est interdit aux usagers : L’accès à l’établissement est interdit aux personnes portant des signes caractéristiques de maladie contagieuse ou présentant des lésions cutanées sans certificat de non-contagion.

L’utilisation du téléphone mobile, de radio ou tout autre appareil émetteur ou amplificateur de son, sont interdits dans le hall des bassins (y compris les gradins). Sont également interdites toutes prises de vues photographiques ou séances filmées, sans autorisation préalable de la personne chargée de la surveillance et de la sécurité. Les MNS pourront interdire l’accès des bassins sur les parties de grandes profondeurs aux personnes dont ils jugent que la pratique de la natation est insuffisante pour y accéder sans risque. Seuls les MNS de l’établissement sont habilités à apprécier le savoir-nager.

Les plongeurs doivent s’assurer qu’aucun danger n’existe tant pour eux-mêmes que pour autrui à proximité de leur point de chute. Il est interdit de plonger dans les espaces non définis par les MNS.

La simulation de noyade sera punie d’un renvoi définitif de l’établissement

Il est interdit de se positionner sur les grilles, au fond des bassins. En cas d’incident, des arrêts coup de poing destinés à arrêter l’action des pompes sont situés à proximité des bassins près du local MNS pour les deux centres.

L’utilisation du toboggan est soumise aux règles affichées au départ de l’installation. Il est interdit de demeurer dans le bassin de réception du toboggan avant la ligne de sécurité, de descendre à plusieurs dans le toboggan. Il est interdit de s’arrêter durant la descente. Les usagers devront respecter la signalisation pour l’accès au départ du toboggan et toutes autres consignes données par le personnel de l’équipement qui peut empêcher momentanément l’accès pour des raisons liées à l’hygiène ou la sécurité.

L’utilisation d’engins flottants tels que matelas, ballons, grandes planches, de matériel pédagogique ou d’équipements de nage sous marine (masque, tuba…) est astreinte à l’autorisation du maître nageur, suivant la fréquentation (affluence) et l’espace d’utilisation. Nul ne peut apporter son propre matériel sans l’autorisation du personnel de surveillance. Il convient de s’adresser aux MNS de l’établissement pour le prêt et l’utilisation du matériel. Ce matériel doit être retourné aux MNS de l’établissement après utilisation.

Quand les consignes d’utilisation des lignes d’eau sont indiquées par une signalétique dans chaque couloir, il est demandé aux baigneurs de respecter ces consignes.

L’utilisation du plongeoir est soumise à une seule personne à la fois : Il convient de vérifier avant de sauter ou de plonger qu’aucun obstacle ni baigneur ne se trouvent au point de chute considéré.

L’enseignement de la natation dans l’enceinte de la piscine est l’exclusivité du personnel maître nageur attaché à l’établissement. Par conséquent, nul ne peut organiser collectivement et/ou contre rémunération quelque forme d’enseignement que ce soit, sans l’accord de la direction de l’établissement.


ARTICLE 6 : FRÉQUENTATION DES BASSINS

Le Spa (bain bouillonnant) est exclusivement réservé aux personnes de plus de 10 ans. Le Spa est visé par cette limitation d’âge en raison de la surchloration. La FMI doit garantir au minimum 150 litres d’eau/baigneur et ne peut contenir plus de 12 utilisateurs simultanément sur Quimperlé
et 6 sur Scaër. Il est recommandé de ne pas dépasser une durée d’utilisation de plus de 15 minutes.

L’utilisation des équipements de l’espace détente relevant d’une utilisation en libre-service, la Communauté d’agglomération ne pourrait être en aucun cas tenue responsable des accidents de tout ordre pouvant survenir dans l’espace détente.

La pataugeoire est réservée aux jeunes enfants sous la surveillance constante de leur parent ou la personne majeure l’accompagnant.


ARTICLE 7 : SPECTATEURS

L’accès libre des spectateurs vers la zone « pieds chaussés » de la halle bassins est subordonné à la présence du personnel d’accueil et uniquement en ouverture public. Le personnel peut en refuser l’accès aux personnes en état apparent d’ivresse ou aux personnes agressives tenant des propos incorrects (portant atteinte aux bonnes mœurs) envers les usagers et le personnel.


ARTICLE 8 : CERTIFICAT MÉDICAL

Le Code du Sport (Art L 231-3) précise que la fourniture d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique choisie est obligatoire pour une activité compétitive. Cette obligation ne concerne pas les activités loisirs. La fourniture d’un certificat médical de non contre-indication ne sera pas exigée par l’établissement pour les inscriptions aux activités loisirs s’y déroulant.


ARTICLE 9 : ACCÈS A L’ESPACE DETENTE

L’accès à l’espace détente est réservé aux personnes majeures. Il est accessible durant les périodes d’ouverture au public. Il est strictement réservé aux personnes titulaires d’un bracelet d’entrée à cette zone. Le non-respect de cette règle peut conduire à l’exclusion sans remboursement.

Les agents du centre aquatique peuvent demander à l’usager de fournir une pièce d’identité afin de justifier son âge.
Les personnes utilisant les saunas, hammam et jacuzzi doivent s’assurer qu’aucune contre-indication médicale (problème cardiaque, pulmonaire, etc…) ne leur interdit la pratique de ces installations. L’utilisation de l’espace détente est déconseillée aux femmes enceintes.
Les usagers de cet espace devront se conformer explicitement aux indications portées sur les procédures d’utilisations des équipements mise à leur dispositions (sauna, hammam, jacuzzi), ainsi qu’aux recommandations du personnel.
L’alcool est interdit dans nos établissements.


ARTICLE 10 : ÉVACUATION

En cas de déclenchement du signal sonore et/ou lumineux d’évacuation d’urgence du système de sécurité incendie, les usagers doivent se conformer au plan d’évacuation affiché dans l’établissement et appliquer les consignes données par le personnel.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

En acquittant le tarif d’entrée et/ou en accédant à l’équipement, les utilisateurs de la piscine acceptent implicitement le présent règlement.
La responsabilité de l’établissement n’est engagée que pendant les heures d’ouverture et seulement vis-à-vis des usagers en règle avec le présent règlement.

La responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de vol ou de détérioration d’objets et vêtements (effets personnels) dans l’enceinte de l’établissement. Tout dommage ou dégât causé aux installations sera à la charge des contrevenants. Quimperlé Communauté pourra également engager des poursuites judiciaires à l’encontre des responsables.

Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé au personnel de l’établissement. Il est rappelé que les parents sont civilement responsables de l’activité de leurs enfants mineurs accompagnés ou non d’un adulte. En cas d’accident, l’usager doit prévenir immédiatement un membre du personnel de la piscine situé à proximité afin de faire consigner les circonstances de l’évènement sur le registre prévu à cet effet ou sur une feuille signée des deux parties (parent(s) et personnel présent ayant constaté les faits).

Le directeur, les responsables et le personnel de la piscine, tout agent de la force publique requis à cet effet, sont chargés de faire respecter le présent règlement. Toute personne qui refuserait de s’y conformer ou de se soumettre aux prescriptions et injonctions du personnel, serait expulsée,
sans pouvoir prétendre au remboursement de son droit d’entrée, et pourrait se voir interdire momentanément ou définitivement, par le Président, l’accès de l’établissement, et ceci indépendamment de poursuites judiciaires éventuelles.


ARTICLE 12 : LES MANIFESTATIONS

La piscine peut être utilisée pour des manifestations sportives. Les demandes d’organisation doivent être faites auprès de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération au moins 2 mois avant la date prévue.

Elles sont placées sous l’entière responsabilité des organisateurs, qui doivent, en conséquence, prendre toutes dispositions pour faire respecter le présent règlement.

Une assurance auprès d’une compagnie d’assurance devra être souscrite par les organisateurs et l’attestation sera présentée à la Communauté d’agglomération lors de la confirmation de la réservation. Une clause explicitera que la Communauté d’agglomération et son assureur ne peuvent, en aucun cas, être inquiétés par quiconque en cas d’accidents ou d’incidents qui surviendraient au cours de la manifestation.


ARTICLE 13 : APPROBATION ET APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLÉMENT

Le règlement des piscines communautaires AQUAPAQ Quimperlé et AQUAPAQ Scaër est soumis, en délibération et approuvé en séance du Conseil communautaire du ……………………….

Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Quimperlé, le directeur des établissements, les coordinateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du Finistère et affiché dans le hall des piscines communautaires.